Version en date du 06/06/2023
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« Bulletin de jeu » : désigne la ou les grilles de jeu « EuroMillions My Million® », souscrite par le Groupement.
« Client » et « vous » : désigne toute personne physique faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Services.
« Conditions particulières » : désigne la formule de participation souscrite par le Client. Elle complète les présentes CGV.
« Club & Win » et « la Société » : désigne la société CLUB & WIN, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 258, rue des Vignes – Le Mas – 63160 EGLISENEUVE PRES BILLOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 908 219 447. La Société est indépendante de la FRANCAISE DES JEUX.
« Cycle de jeu » ou « Période de jeu » : désigne une période d’un mois calendaire courant du 1er au dernier jour du mois et comportant un nombre de tirages du jeu « EuroMillions My Million® » défini par la FRANCAISE DES JEUX.
Le « Groupement » ou la « Communauté » ou le « Club » : désigne le groupe de 150 joueurs maximum organisé par la Société pour le compte du Client.
Le « Mandataire » : désigne Monsieur Brice CASSOUX, demeurant Le Mas – 258, rue des Vignes – 63160 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM, 909 457 145 RCS CLERMONT-FERRAND.
Les « Parties » : désigne ensemble la Société et le Client.
« Service(s) » ou « l’Abonnement » : désigne le ou les services disponibles sur le site internet www.clubandwin.fr .
« Site » : désigne le site internet par lequel la Société propose ses Services à la vente (nom de domaine : www.clubandwin.fr ) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition du Service.
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Service proposé à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Préalablement à la souscription du Service, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de souscription du Service, sauf convention contraire des Parties. La souscription du Service sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
II – OBJET
Les contrats conclu par les Parties sont constitués des présentes CGV et des conditions particulières choisies par le Client lors de sa souscription du Service ou des CGV modifiées comme il est dit ci-avant.
Aux termes de ces contrats, le Client confie à la Société l’organisation d’un Groupement avec d’autres Clients de la Société, composé au plus de cent cinquante (150) joueurs, dont le Client accepte de faire partie, et donne mandat au Mandataire de souscrire, au nom et pour le compte du Groupement en fonction du Service souscrit par le Client et décrit ci-après, de bulletins de jeux en vue de participer au jeu d’argent « EuroMillions My Million® » de la FRANCAISE DES JEUX.
Le Client charge également la Société d’obtenir les résultats des tirages « EuroMillions My Million® », et le Mandataire de récupérer les gains éventuels et de les répartir en intégralité entre les Clients des différents Groupements.
Le Client reconnait également avoir pris connaissance des conditions générales et particulières afférentes au jeu « EuroMillions My Million® » et de l’intégralité des règlements qui lui sont applicables, lesquels s’imposent à lui :
https://www.fdj.fr/informations/reglements
III – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
Seules peuvent souscrire le Service les personnes physiques majeures (âgées de 18 ans au moins à la date de souscription du Service), agissant pour leur propre compte en leur qualité de consommateur, résidant français sur le territoire tel qu’il est défini par la réglementation applicable au jeu « EuroMillions My Million® ».
Le Client s’engage à adresser à la Société tout justificatif de son âge et de son lieu de domiciliation à première réquisition de celle-ci.
En souscrivant le Service, le Client déclare expressément ne faire l’objet d’aucune interdiction de jeu au sens de la réglementation applicable aux jeux d’argent et de hasard et du Code de la Sécurité Intérieure.
Le Client, en vue de sa souscription au Service, doit disposer des matériels et logiciels nécessaires et compatibles avec le Site, ainsi que d’une connexion internet, le Service ne pouvant être souscrit que par ce seul moyen.
Le Client assumera seul l’intégralité des coûts afférents à l’accès au Site (abonnement, terminal, licences de logiciels, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive).
IV – SERVICE
Le Client confie, comme il est dit ci-avant, à la Société la création de Groupement de Clients en vue de la mise en commun de leurs contribution financière en vue de la réalisation de bénéfices ou du partage des pertes de leur contribution financière.
Le Groupement dont fait partie le Client participe aux tirages du jeu « EuroMillions My Million® », comme il est dit ci-avant, en fonction de la formule du Service choisie. La formule choisie par le Client relève des Conditions particulières souscrites par lui.
Les Bulletins de jeu ne pourront être souscrits que sous forme de prise de jeu simple au sens des règles de la FRANCAISE DES JEUX.
Les différentes formules du Service sont les suivantes :
- C&W100 : le Client intègre un Groupement de joueurs pour participer au tirage EuroMillions My Million® une fois par semaine (le mardi OU le vendredi selon son choix). Cette formule comprend cent (100) grilles communautaires par tirage. La formule C&W100 est proposé au tarif de 29,90 euros TTC par mois, quel que soit le nombre de tirages réalisés par la FRANCAISE DES JEUX au cours de la Période de jeu.
- C&W200 : le Client intègre un Groupement de joueurs pour participer au tirage EuroMillions My Million® une fois par semaine (le mardi OU le vendredi selon son choix) ou deux fois par semaine (le mardi ET le vendredi). Cette formule comprend deux cents (200) grilles communautaires par semaine, sous l’une des formes ci-après : deux cents (200) grilles communautaires le mardi OU le vendredi ou cent (100) grilles communautaires le mardi ET le vendredi, selon la formule choisie. La formule C&W200 est proposée au tarif de 49,90 euros TTC par mois quel que soit le nombre de tirages réalisés par la FRANCAISE DES JEUX au cours de la Période de jeu.
- C&W400 : le Client intègre un Groupement de joueurs pour participer au tirage EuroMillions My Million® deux fois par semaine (le mardi ET le vendredi). Cette formule comprend deux cents (200) grilles communautaires à chaque tirage. La formule C&W400 est proposée au tarif de 69,90 euros TTC par mois quel que soit le nombre de tirages réalisés par la FRANCAISE DES JEUX au cours de la Période de jeu.
La Société lui adressera confirmation écrite de sa souscription et de son inscription à un Groupement de jeu, conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Le Client devra dès réception de la confirmation écrite contrôler l’ensemble des informations le concernant et, le cas échéant, communiquer à la Société par voie postale au 258 rue des vignes – 63160, Egliseneuve-près-Billom ou à l’adresse email support@clubandwin.fr toute erreur.
Le Client aura la charge de la conservation de la confirmation de son inscription, celle-ci pouvant lui être réclamée en vue de la remise des gains éventuels.
V – GROUPEMENTS DE CLIENTS
V.1 – Constitution des Groupements
Comme il est rappelé ci-avant, la Société est mandatée par le Client à l’effet de créer des Groupements de joueurs en vue de la souscription de Bulletins de jeux, formant ainsi une société en participation.
Chacun des Groupements de Clients sera composé de cent cinquante (150) Clients. Sa composition sera établie par la Société de manière aléatoire.
Chaque Groupement (société en participation) sera dissout au terme de la Période de jeu concernée, après répartition des gains éventuels entre les Clients membres du Groupement.
Les Bulletins de jeu devant être souscrits par un Groupement de Clients lui seront attribués aléatoirement, par un système de répartition mis en œuvre par le Mandataire, et auquel le Client consent expressément.
Le Client donne mandat au Mandataire de souscrire, pour le compte du Groupement dont il est membre, le ou les Bulletin(s) de jeu « EuroMillions My Million® » ainsi que l’ensemble des actes juridiques afférents.
V.2 – Apport du Client au Groupement et règlement du prix du Service
Le Client est tenu de régler sa contribution au Groupement de jeu.
Compte-tenu des délais de souscription des Bulletins de jeu préalable à un tirage déterminé, le Client doit verser sa contribution au plus tard le 16 de chaque mois pour une période de jeu commençant le 1er du mois suivant, faute de quoi il ne pourra devenir membre d’un Groupement que pour la période de tirage du jeu suivante.
Il en est de même dans le cas d’un problème technique empêchant le Client d’effectuer sa contribution dans le délai ci-avant visé.
De la même manière, le Mandataire étant chargée de souscrire au nom et pour le compte des Groupements les Bulletins de jeu au plus tard le 1er jour de la Période de jeu, le paiement de la prestation par le Client à la Société devra être versée le jour du versement de sa contribution.
Les prix et montant de la contribution au Groupement sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le Client accepte de recevoir de la Société toutes factures afférentes à son abonnement par tous moyens de communication électronique.
Les factures seront également mises à disposition du Client sur son espace client.
VI – PORTEFEUILLE VIRTUEL DU CLIENT
A l’effet de faciliter le fonctionnement du Service pour le Client, la Société est mandatée par lui à l’effet de lui présenter à tout moment le crédit de ses opérations de contributions au Groupement et de gains éventuels.
A cet effet, la Société mettra à disposition du Client au moyen du Site, sur son espace personnel, une page récapitulant l’ensemble des écritures au crédit et au débit, constituant le portefeuille virtuel du Client.
En cas de solde insuffisant pour la souscription de Bulletins de jeu par le Client en tant que membre d’un Groupement, sa participation sera reportée à la période de jeu suivante, sous réserve que le solde de son portefeuille soit suffisant.
Récupération du crédit du portefeuille virtuel par le Client : le Client aura la possibilité à tout moment à compter de l’instant de versement du gain par la FRANCAISE DES JEUX et de la répartition des gains du Groupement, de réclamer le versement sur son compte bancaire, par voie de virement bancaire. Il ne pourra toutefois en réclamer le versement plus d’une fois par mois, et sous la condition de bénéficier d’un crédit minimum de vingt (20) euros.
En cas de résiliation du Service, les gains seront mis à disposition du Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
VII – DUREE
La durée initiale du contrat et du mandat est fixée à une (1) Période de jeu à laquelle s’ajoute la période courant de la date de souscription jusqu’à la veille de la première période de jeu.
La durée du contrat et du mandat court à compter du jour de l’acceptation par le Client des CGV et des Conditions particulières du contrat.
La souscription du Service par le Client sera automatiquement reconduite pour une (1) période de jeu à l’issue de la période de jeu précédente, sauf résiliation par le Client transmises au plus tard le 15 du mois précédent le terme de la période de jeu en cours.
En cas de changement de formule par le Client, la modification sera effective pour la période de jeu suivante si et seulement si la demande est réalisée au plus tard le 15 du mois. Si la demande est réalisée entre le 16 et le dernier jour du mois, la modification de formule ne sera effective qu’à compter du 1er jour de la deuxième période de jeu suivant la date de la demande de modification.
Cette résiliation peut être effectuée par les moyens suivants :
- Soit au sein de son espace client sur la page dédiée,
- Soit par courrier postal adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit par courrier électronique adressé à l’adresse : support@clubandwin.fr
Pour la parfaite information du Client, sont reproduites ci-après les dispositions des articles L. 215-1, L.215-2, L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation :
L. 215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L. 215-2 :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
L. 215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
L. 241-3 :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
VIII – RESILIATION
La Société pourra résilier le Service à tout moment, avec effet immédiat, dans les cas de fausses déclarations du Client tenant notamment à son âge ou à sa capacité de jouer et pour toute infraction à la réglementation des jeux de hasard, du jeu « EuroMillions My Million® » et plus généralement de la FRANCAISE DES JEUX.
Il en sera de même en cas de non-règlement par le Client du prix du Service et/ou de la mise.
Enfin, la Société pourra résilier le Service en cas de fraude intervenue sur le site internet (piratage…) et/ou suspendre avec effet immédiat le Service.
IX – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la conclusion du contrat de Service.
Le droit de rétractation est exercé au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation sur la page personnelle de son compte Client dédiée.
La Société remboursera le Client de toutes sommes versées par lui ayant exercé son droit de rétractation dans le délai de l’article L.221-18 du Code de la consommation au plus tard huit jours après avoir accusé réception et confirmé la rétractation du Client.
Le remboursement des sommes éventuellement dues sera effectué par tout moyen en fonction des informations mises à disposition par le Client à la Société, étant expressément convenu que le Client devra fournir à la Société un relevé d’identité bancaire, faute de quoi la Société ne saurait être tenue des obligations nées de l’article L.242-4 du Code de la consommation.
X – EXECUTION DU SERVICE AVANT LE TERME DU DELAI DE RETRACTATION
Si toutefois le Client souhaite utiliser le droit qui lui est offert par les dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation et obtenir l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, il doit effectuer sa demande expresse en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client restera redevable, en cas d’exercice de son droit de rétractation, du prix du Service au prorata de sa durée d’utilisation.
XI – MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT
Le Client sera tenu de communiquer à la Société toute modification intervenue de ses données personnelles.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans l’hypothèse où les communications émises par la Société ainsi que les paiements émis au profit du Client ne lui parviennent pas en raison du défaut d’information des modifications de ses données personnelles.
XII – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La Société :
- Garantit la répartition des gains en intégralité entre les membres d’un même Groupement ;
- Garantit les dommages occasionnés par sa faute dans le cadre de l’exécution du Service et dans les limites du Service souscrit par le Client, des présentes CGV et des conditions particulières souscrites par le Client ;
- Ne garantit pas les dommages causés du fait d’un tiers (opérateur internet, fournisseur d’électricité…).
La Société est tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences relatives à une retranscription erronée d’un ou plusieurs bulletins de jeu, le Client ayant à sa charge la vérification de la retranscription par la Société desdits bulletins par rapport aux bulletins de jeu originaux dont un visuel numérisé est mis à sa disposition à première demande.
A l’effet d’indiquer à la Société une ou plusieurs erreurs de retranscription, le Client adressera un courriel à l’adresse support@clubandwin.fr au sein duquel il devra préciser la grille de jeu concernée et l’erreur de retranscription.
XIII – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service comprend une variété de contenu, marques, données, travaux et matériel provenant de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, logo, marques déposées, apparence, noms commerciaux, logiciels, jeux, mises en page, informations, textes, données, musique, vidéo, images, scripts, dessins, graphiques, icônes de boutons, instructions et illustrations.
Sauf indication contraire par écrit, tout le contenu est détenu, contrôlé ou concédé sous licence par la Société ou ses concédants de licence. Tout le Contenu est protégé par des droits d'auteur et / ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle qui le protègent contre toute utilisation non autorisée. Les Marques Déposées, logos et modèles ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite expresse de la Société. Vous acceptez de ne pas copier, redistribuer, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu en violation des droits de propriété intellectuelle de la Société.
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Le Service évolue continuellement et la Société peut exiger que vous acceptiez les mises à jour du contenu et du Service. Une telle mise à jour peut avoir lieu avec ou sans notification.
XIV – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant réception.
Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.
Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.
Veuillez-vous référer à la date de mise à jour de notre politique indiquée en bas des présentes CGV.
XV – DROIT APPLICABLE, REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit français est seul applicable dans le cadre des présentes CGV.
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente aux coordonnées ci-dessus rappelées.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
________________________
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents de CLERMONT-FERRAND (63), sous réserves des dispositions d'ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle.
