Version en date du 01/10/2024
Conditions Générales d'Utilisation du site - Club & Win
1. DISPOSITIONS PREALABLES
1.1. La société CLUB & WIN, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 908 219 447, dont le siège social est situé 258 rue des Vignes - 63160 Egliseneuve-près-Billom ("CLUB & WIN") édite un site internet disponible à l'adresse www.clubandwin.fr (le "Site") qui propose un service de mise en relation et de partage de tickets de loterie EuroMillions (les "Services" ou les "Contenus").
1.2. En se connectant au Site, en accédant aux Contenus et Services associés, l'internaute accepte en qualité d'utilisateur (l'"Utilisateur") de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (les "CGU"), et à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.
1.3. Les CGU s'appliquent au Site dans son ensemble, à toutes ses pages et URL, ainsi qu'à l'ensemble de ses sous-domaines, quel que soit leur niveau hiérarchique.
1.4. Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer la navigation et l'utilisation du Site. La consommation de Services payants est soumise aux Conditions Générales de Vente (les "CGV") et, le cas échéant, aux conditions particulières des Services concernés. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU.
1.5. L'utilisation des Contenus sur les réseaux sociaux (Facebook, X, LinkedIn, Instagram, TikTok, etc.) est soumise à la fois au respect par l'Utilisateur des CGU et aux conditions générales d'utilisation desdits réseaux sociaux.
1.6. Les CGU applicables sont celles accessibles en ligne sur le Site. CLUB & WIN se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site. Tout Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.
1.7. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour accepter les CGU, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique.
Les services proposés par CLUB & WIN étant liés aux jeux d'argent et de hasard, ils sont strictement interdits aux mineurs, même émancipés, conformément à la réglementation en vigueur. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et être en capacité de justifier de son identité et de son âge.
Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès des mineurs au Site et aux Services depuis ses propres équipements (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), notamment en mettant en place un contrôle parental efficace.
CLUB & WIN se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de justifier de son âge par la production d'un document officiel d'identité, et de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur en cas de doute sur sa majorité, jusqu'à ce qu'une preuve satisfaisante soit apportée.
En cas d'inscription d'un mineur ou d'accès du Site par un mineur à l'insu de l'Utilisateur à partir de ses équipements, l'Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler, CLUB & WIN ne pouvant en être tenue pour responsable.
Si l'Utilisateur a connaissance de l'inscription ou de l'accès d'un mineur au Site, il doit en informer immédiatement CLUB & WIN par email à support@clubandwin.fr.
1.8. Selon le pays de résidence de l'Utilisateur, des restrictions d'accès à certains Contenus ou Services peuvent s'appliquer, en vertu des législations nationales relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité du Site à la législation de son pays de résidence. Les services de CLUB & WIN sont exclusivement réservés aux Utilisateurs résidant en France. Tout Utilisateur résidant hors de France ne pourra pas valablement s'inscrire ou utiliser les Services.
1.9. Les présentes CGU régissent l'utilisation du Site et l'accès aux Contenus mis gratuitement à disposition des Utilisateurs.
La souscription aux Services payants de CLUB & WIN est soumise à l'acceptation préalable et au respect des Conditions Générales de Vente (CGV).
Les CGV sont complétées par des Conditions Particulières qui précisent les caractéristiques et modalités spécifiques des Services, notamment les différentes formules d'abonnement et options proposées.
En cas de contradiction entre les CGU, les CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront sur les CGV, qui elles-mêmes prévaudront sur les CGU.
L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté l'intégralité de ces documents contractuels (CGU, CGV, Conditions Particulières) avant toute souscription aux Services payants de CLUB & WIN.
2. ACCES AU SITE
2.1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
2.2. L'accès au Site peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment par CLUB & WIN, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnités. CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions ou limitations d'accès.
2.3. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des dommages causés à l'équipement informatique de l'Utilisateur du fait de sa connexion au Site.
2.4. CLUB & WIN se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Dans de telles situations, CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'indisponibilité temporaire du Site, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou les interruptions des transactions.
2.5. CLUB & WIN met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur le Site.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. L'ensemble du Contenu du Site, qu'il soit visuel, sonore, audiovisuel, multimédia, y compris la technologie sous-jacente, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets, et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle, en France et à l'étranger.
3.2. Le Site et le Contenu sont la propriété exclusive de CLUB & WIN ou de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Contenu, sous réserve des droits des tiers.
3.3. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de CLUB & WIN. CLUB & WIN se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et pénales contre toute personne qui contreviendrait à cette interdiction, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute exploitation non autorisée du Site ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
3.4. L'Utilisateur s'interdit notamment de copier, reproduire, représenter, modifier ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments du Site suivants :
- a. Rédactionnels (textes, articles, communiqués, etc.) ;
- b. Visuels (photographies, logos, images, vidéos, infographies, etc.) ;
- c. Sonores (musique, sons, podcasts, etc.) ;
- d. De la base de données ;
- e. De la charte graphique ;
- f. Des noms de domaine ;
- g. Des logiciels et codes informatiques ;
- h. Des éléments de conception et d'ergonomie du Site
3.5. Le logo "CLUB & WIN" est une marque déposée par CLUB & WIN. Toute reproduction ou utilisation de ce logo sans autorisation préalable et écrite de CLUB & WIN est prohibée.
3.6. Le Site peut inclure des contenus et liens vers des sites internet édités et hébergés par des tiers. CLUB & WIN n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages qui peuvent résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. L'insertion de ces liens ou références ne signifie en aucun cas que CLUB & WIN approuve les contenus ou services proposés sur les sites liés.
3.7. Le Site contient également des références à des marques tierces, telles que "EuroMillions" et "My Million", qui demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. CLUB & WIN n'utilise ces marques que pour identifier les jeux pour lesquels elle propose des services de regroupement et de mise en commun de tickets. Cette utilisation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une affiliation, un partenariat ou un soutien de la part des propriétaires de ces marques.
3.8. Conformément à l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, CLUB & WIN se réserve la possibilité de citer la marque "EuroMillions" pour indiquer la destination des Services qu'elle propose, à savoir la participation groupée au jeu EuroMillions. Cette référence nécessaire est faite de bonne foi, sans porter atteinte aux droits des titulaires et sans lui créer un avantage indu au regard de la législation sur les marques.
3.9. Les Utilisateurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient sur le Site (textes, images, etc.). En publiant ces contenus, les Utilisateurs concèdent à CLUB & WIN une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des oeuvres dérivées, distribuer et afficher ces contenus sur le Site.
4. RESPONSABILITES
4.1. CLUB & WIN s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités la mise à disposition du Site et des Services, mais n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens. CLUB & WIN ne garantit pas que le Site et les Services seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément agréés par CLUB & WIN.
4.2. CLUB & WIN n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les Services, y compris les pertes de données, l'intrusion de virus, ou tout autre dommage subi par l'Utilisateur ou des tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de CLUB & WIN.
4.3. CLUB & WIN n'est pas responsable des dommages causés aux matériels des Utilisateurs du fait de leur connexion au Site. CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un accès non autorisé au Site ou d'une utilisation frauduleuse des Services par un tiers. L'Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement CLUB & WIN en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.
4.4. CLUB & WIN décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site. CLUB & WIN n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou de toute autre information présente sur ces sites.
4.5. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît que CLUB & WIN n'est qu'un intermédiaire et n'a aucune responsabilité ni implication dans l'organisation du jeu EuroMillions, qui relève de la seule responsabilité de la Française des Jeux.
4.6. CLUB & WIN n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur, ou de l'impossibilité d'y accéder. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation
5. DONNEES PERSONNELLES
5.1. CLUB & WIN s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
5.2. Les données à caractère personnel collectées et traitées par CLUB & WIN dans le cadre de l'utilisation du Site sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, à la gestion de la relation avec les Utilisateurs, ainsi qu'à l'amélioration et la personnalisation des Services. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques et d'analyses d'audience.
5.3. Les données collectées incluent notamment les nom, prénom, adresse email, adresse IP et données de navigation des Utilisateurs. Pour les Services payants, des données bancaires peuvent également être collectées par les prestataires de paiement de CLUB & WIN, qui sont seuls responsables de la sécurité de ces données.
5.4. L'Utilisateur est informé que les données peuvent être transférées à des sous-traitants de CLUB & WIN pour la réalisation des finalités susmentionnées. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé, sauf consentement explicite des Utilisateurs ou cas autorisés par la loi.
5.5. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière activité de l'Utilisateur sur le Site, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
5.6. L'Utilisateur dispose, dans les limites et conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. CLUB & WIN met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment les données relatives aux transactions financières, qui sont cryptées et traitées par des prestataires de paiement sécurisés. CLUB & WIN décline toute responsabilité en cas de perte ou de divulgation des données personnelles résultant d'une défaillance technique indépendante de sa volonté. Il peut exercer ces droits par email à support@clubandwin.fr.
5.7. L'Utilisateur a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles (en France, la CNIL).
5.8. Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
6. UTILISATION DES COOKIES
6.1. Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être installés dans l'ordinateur, mobile ou tablette de l'Utilisateur.
6.2. Un cookie est un fichier, souvent crypté, stocké dans un espace dédié du disque dur de l'Utilisateur par le serveur du site internet visité. Grâce aux cookies, le serveur peut stocker sur le terminal de l'Utilisateur toutes sortes d'informations, par exemple une date, un identifiant de session, ainsi que les pages visitées par l'Utilisateur ou encore les préférences de l'Utilisateur.
6.3. CLUB & WIN utilise les cookies aux fins suivantes :
- i. Fluidifier et améliorer la navigation sur le Site ;
- j. Mesurer et analyser la fréquentation et l'utilisation du Site (nombre de visites, pages vues, etc.) ;
- k. Personnaliser l'interface utilisateur en mémorisant les préférences de l'Utilisateur.
6.4. L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'installation des cookies ou d'en limiter l'usage en paramétrant son navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter la rubrique d'aide de son navigateur afin d'effectuer ces paramétrages.
6.5. Toutefois, la désactivation des cookies peut avoir pour effet d'empêcher le bon fonctionnement du Site et de certains Services qui nécessitent l'utilisation de ces cookies.
7. JEU RESPONSABLE
7.1. CLUB & WIN rappelle que l'abus de jeu d'argent et de hasard peut entraîner une addiction et comporter des risques d'isolement social et de surendettement.
7.2. L'Utilisateur est invité à jouer avec modération et à ne miser que les sommes qu'il peut se permettre de perdre. CLUB & WIN recommande de ne pas considérer le jeu comme une source de revenus, mais comme un loisir.
7.3. CLUB & WIN met à disposition sur le Site des informations sur le jeu responsable et les risques de dépendance, ainsi que les coordonnées d'associations d'aide aux joueurs excessifs ou pathologiques (Adictel, SOS Joueurs, etc.).
7.4. CLUB & WIN se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte d'un Utilisateur en cas de suspicion de jeu excessif ou pathologique. Des limitations de mises peuvent également être imposées.
7.5. Des limitations de mises peuvent également être imposées de manière proactive en cas de suspicion d'abus, sans préavis. L'Utilisateur en sera informé par le biais de son espace personnel ou par courrier électronique.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
8.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
8.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des CGU sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.
8.3. Le Client reconnaît que l'utilisation des Services nécessite une connexion Internet et un équipement approprié dont il a la charge exclusive.
