Version en date du 01/10/2024
Conditions Générales de Vente - Club & Win
1.OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux services de mise en relation et de partage de tickets de loterie EuroMillions proposés par la société CLUB & WIN, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 258, rue des Vignes – Le Mas – 63160 EGLISENEUVE PRES BILLOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 908 219 447.
1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre CLUB & WIN et le client (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.
1.3. Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d'utilisation du Site (les « CGU »).
1.4. CLUB & WIN se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle commande.
1.5. CLUB & WIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser les nouvelles CGV et de résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées être acceptées par le Client.
1.6. En passant commande des services de CLUB & WIN, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.
1.7. Les services de CLUB & WIN concernés par les CGV ne visent que des personnes physiques, majeures agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établies en France.
1.8. Pour utiliser les services de CLUB & WIN, un accès est mis à disposition du Client depuis l'url [www.clubandwin.fr] (le « Site »).
1.9. Le renouvellement d'un abonnement en cours ou la reconduction de services emporte également le consentement et l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1.10. Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions des CGV ou des CGU, il lui incombe de ne plus utiliser les services.
1.11. Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, ont la signification suivante :
- "Espace personnel" : Désigne l'interface sécurisée accessible par le Client sur le Site, lui permettant de gérer son abonnement, consulter ses factures, suivre ses participations aux tirages et accéder à ses gains éventuels.
- "Support client" : Désigne le service mis à disposition par CLUB & WIN pour répondre aux questions et demandes d'assistance des Clients, accessible par courrier électronique à l'adresse support@clubandwin.fr.
1.12. Les présentes CGV sont complétées par des Conditions Particulières détaillant notamment les caractéristiques des différentes offres d'abonnement, les modalités de constitution des groupements de joueurs et le fonctionnement du portefeuille virtuel. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV. L'adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1. CLUB & WIN propose un service de mise en relation et de partage de tickets de loterie EuroMillions (les « Services »). Les Services permettent au Client d'intégrer un groupe de 150 joueurs maximum afin de mutualiser l'achat de grilles EuroMillions. Différentes formules d'abonnement sont proposées en fonction du nombre de grilles mutualisées souhaitées par le Client.
2.2. Les Services sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de gains pour le Client. CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de sa participation aux tirages EuroMillions.
2.3. Le Client dispose de la faculté d'acquérir sur le Site un ou plusieurs Services selon la tarification et la formule souscrite.
2.4. CLUB & WIN est une société indépendante et n'est pas affiliée, sponsorisée ou approuvée par la Française des Jeux. CLUB & WIN agit en tant qu'intermédiaire permettant à ses clients de participer à des groupes de joueurs pour les tirages EuroMillions, mais ne peut être tenue responsable des actions ou omissions de la Française des Jeux.
2.5. Pour l'achat des billets de loterie EuroMillions, CLUB & WIN se réserve le droit de mandater un tiers de confiance, personne physique, agissant au nom et pour le compte des groupes de joueurs constitués. Ce mandataire sera sélectionné par CLUB & WIN sur la base de critères stricts de fiabilité et de professionnalisme. Les coordonnées du mandataire seront communiquées aux clients dans leur espace personnel sur le Site.
2.6. Les Services proposés par CLUB & WIN consistent uniquement en la mutualisation de participations à des tirages EuroMillions organisés par la Française des Jeux. En aucun cas, ces Services ne permettent d'influencer le hasard ou les résultats des tirages EuroMillions, conformément à l'article L. 121-4 du Code de la consommation.
CLUB & WIN ne dispose d'aucun moyen d'agir sur la probabilité de gain aux jeux EuroMillions et My Million, qui relèvent exclusivement du hasard. Les Services de CLUB & WIN visent simplement à permettre aux Clients de participer à un plus grand nombre de grilles et de mutualiser leurs mises, sans jamais garantir de résultat ni augmenter leurs chances individuelles de gain.
Toute communication de CLUB & WIN concernant les Services doit être interprétée uniquement comme une information sur les modalités de mutualisation des mises et des grilles, sans jamais affirmer ou suggérer une quelconque augmentation des chances de gains individuels, qui restent régis par le hasard et la réglementation des jeux concernés.
Le Client reconnaît que les Services n'ont aucun impact sur ses probabilités de gain aux tirages EuroMillions et My Million et que CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des résultats de ces tirages ou des gains des Clients, qui demeurent soumis aux règles de la Française des Jeux et au hasard.
3. ABONNEMENT AUX SERVICES
3.1. Le Client effectue, sur le Site, une souscription à un abonnement mensuel (l'« Abonnement ») en choisissant la formule adaptée à ses besoins.
3.2. L'Abonnement est renouvelable chaque mois par tacite reconduction sans durée minimum d'engagement, sauf dénonciation par le Client avant le 15 du mois précédent le renouvellement.
3.3. Toute résiliation de l'Abonnement par le Client doit être effectuée par message électronique adressé au support client de CLUB & WIN à l'adresse : support@clubandwin.fr, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de CLUB & WIN, ou en cliquant directement sur le bouton "Se désabonner" dans l'Espace personnel, rubrique Mon abonnement.
3.4. La décision de ne pas renouveler l'Abonnement n'aura pas à être motivée ni justifiée et n'entrainera pas le versement de dommages-intérêts ou d'indemnités.
3.5. Conformément à la réglementation sur les jeux d'argent, CLUB & WIN procède à une vérification systématique de l'âge et de l'identité des Clients lors de leur inscription. Tout Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être en capacité de justifier de son identité. CLUB & WIN se réserve le droit de demander à tout moment une pièce d'identité au Client et de suspendre ou clôturer son compte en cas de non-respect de ces conditions.
3.6. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, CLUB & WIN se réserve le droit de résilier son abonnement, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de 7 jours. La résiliation prendra effet immédiatement, sans préjudice du droit pour CLUB & WIN de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les sommes versées par le Client resteront acquises à CLUB & WIN, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
4. PREVENTION DU JEU EXCESSIF
4.1. Conformément à la réglementation en vigueur, CLUB & WIN met en garde le Client contre les risques de dépendance liés à la pratique excessive des jeux d'argent.
4.2. Le Client est invité à exercer un contrôle sur sa pratique du jeu, à ne pas dépasser ses limites financières et à consulter, le cas échéant, les associations d'aide aux joueurs excessifs comme SOS Joueurs.
4.3. Le Client peut, à tout moment, demander à être exclu temporairement ou définitivement des Services de CLUB & WIN. Cette auto-exclusion doit être effectuée par message électronique à l'adresse : support@clubandwin.fr.
4.4. CLUB & WIN propose également des outils permettant au Client de définir des limites personnelles de dépense dans le cadre de son abonnement. Le Client ne peut souscrire qu'à un seul Abonnement à la fois.
5. TARIFICATION DES SERVICES
5.1. Les différentes formules d'Abonnement aux Services ainsi que leur tarification sont présentées sur le Site de CLUB & WIN et détaillées dans les Conditions Particulières.
5.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent évolués à la hausse en fonction des tarifs proposé par la Française des Jeux.
5.3. CLUB & WIN se réserve le droit de modifier les prix des Abonnements à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions tarifaires s'appliqueront à tout renouvellement d'Abonnement ultérieur.
6. PAIEMENT
6.1. Le paiement de l'Abonnement choisi est effectué mensuellement par le Client, avant le début de la période d'Abonnement concernée. Compte-tenu des délais de souscription des bulletins de jeu, le Client doit verser sa contribution au plus tard le 16 de chaque mois pour une période de jeu commençant le 1er du mois suivant.
6.2. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un système sécurisé.
6.3. Une facture est émise chaque mois et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse : support@clubandwin.fr
7.3. Si le Client souhaite que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à CLUB & WIN en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois que les Services auront été pleinement exécutés.
7.4. En cas d'exercice du droit de rétractation, CLUB & WIN remboursera tous les paiements reçus de la part du Client au plus tard 14 jours à compter du jour où la décision de rétractation aura été reçue, déduction faite du montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la communication de la décision de rétractation.
7.5. Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué par CLUB & WIN en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
8. UTILISATION DES SERVICES
8.1. Le Client s'engage à utiliser les Services de CLUB & WIN conformément à leur destination, de façon loyale et dans le respect de la réglementation en vigueur.
8.2. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou préjudiciable des Services pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte client, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées par CLUB & WIN.
8.3. Le Client reconnaît que l'utilisation des Services nécessite une connexion Internet et un équipement approprié dont il a la charge exclusive.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de CLUB & WIN, de ses partenaires ou de tiers ayant autorisé CLUB & WIN à les utiliser.
9.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
9.3. Le site de CLUB & WIN fait référence à plusieurs marques tierces, notamment "EuroMillions" et "My Million", qui sont la propriété respective des sociétés SLE Services aux Loteries en Europe et La Française des Jeux. Ces marques sont utilisées sur notre site uniquement dans le but d'identifier clairement les jeux pour lesquels nous proposons des services de participation à des tirages groupés. En aucun cas, leur présence ne saurait suggérer l'existence d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une approbation par les sociétés propriétaires de ces marques.
9.4. CLUB & WIN n'est pas affilié, sponsorisé ou agréé par les sociétés SLE Services aux Loteries en Europe, La Française des Jeux, ou toute autre entité en charge de l'organisation et de la gestion des jeux "EuroMillions" et "My Million". Nous agissons en tant que prestataire indépendant permettant à nos utilisateurs de participer à des tirages groupés pour ces jeux.
9.5. Toutes les marques citées sur notre site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Leur utilisation par CLUB & WIN relève du droit de référence nécessaire prévu à l'article L.713-6-b du Code de la propriété intellectuelle.
9.6. CLUB & WIN s'engage à n'utiliser les marques "EuroMillions" et "My Million" que dans la mesure strictement nécessaire pour informer les utilisateurs sur la nature de ses services. Toute utilisation de ces marques est systématiquement accompagnée des symboles ® ou ™ pour indiquer leur statut de marques déposées appartenant à des tiers. CLUB & WIN veille à ce que cette utilisation ne crée aucune confusion quant à l'origine des services proposés, ces derniers étant indépendants des sociétés propriétaires des marques.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. CLUB & WIN accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et s'engage à traiter celles-ci dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10.2. Les données à caractère personnel collectées et traitées par CLUB & WIN dans le cadre de l'utilisation des Services ont pour finalités :
a) La gestion des abonnements et la fourniture des Services :
- La création et la gestion du compte client ;
- La mise en relation des joueurs au sein des groupements ;
- La souscription des bulletins de jeu auprès de la Française des Jeux ;
- Le suivi des participations aux tirages et l'attribution des gains ;
- La gestion des paiements et la facturation ;
- La gestion des demandes de support client et des réclamations ;
b) L'amélioration et la personnalisation des Services :
- La réalisation de statistiques d'utilisation et d'analyses de navigation ;
- L'adaptation des interfaces et des parcours utilisateurs ;
- La recommandation de formules d'abonnement adaptées au profil du Client ;
- La prévention et la détection des fraudes et des abus ;
c) La communication avec les Clients :
- L'envoi d'informations sur les tirages, les résultats et les gains ;
- L'envoi de confirmations de souscription et de renouvellement d'abonnement ;
- L'envoi d'alertes et de notifications relatives au compte client ;
- L'envoi d'enquêtes de satisfaction et de sondages ;
d) La prospection commerciale, sous réserve du consentement exprès du Client :
- L'envoi d'offres promotionnelles ciblées relatives aux Services de CLUB & WIN ;
- L'envoi d'offres promotionnelles de partenaires sélectionnés par CLUB & WIN, en lien avec les centres d'intérêt du Client ;
- La personnalisation des publicités affichées sur le Site et les supports de CLUB & WIN ;
e) Le respect des obligations légales et réglementaires de CLUB & WIN :
- La vérification de l'âge et de l'identité des Clients conformément à la réglementation sur les jeux d'argent ;
- La prévention du jeu excessif et la protection des populations vulnérables ;
- La lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- La gestion des demandes d'exercice de droits sur les données personnelles ;
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et strictement nécessaires au regard des finalités ci-dessus. Elles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles exposées sans information préalable des Clients et, le cas échéant, obtention de leur consentement.
La base légale des traitements est, selon les cas, l'exécution du contrat conclu avec le Client, le respect d'obligations légales, la poursuite des intérêts légitimes de CLUB & WIN ou le recueil du consentement du Client.
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants de CLUB & WIN (prestataires techniques, prestataires de paiement) ainsi qu'à des partenaires commerciaux en cas de consentement du Client. Elles ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
10.3. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un message électronique à : support@clubandwin.fr
10.4. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site de CLUB & WIN.
10.5. Après une période d'inactivité d'un an, tout solde positif sur le compte du Client lui sera automatiquement restitué par virement sur ses coordonnées bancaires enregistrées.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière activité de l'Utilisateur sur le Site, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Par exception, en cas de solde positif non réclamé sur son compte, le Client autorise Club & Win à conserver ses données à caractère personnel pendant une durée de 5 ans, correspondant au délai de prescription civile, afin de permettre le traitement d'éventuelles réclamations ultérieures et assurer l’identification du bénéficiaire.
10.6. En ce qui concerne les données bancaires, CLUB & WIN ne collecte ni ne conserve ces informations. Elles sont exclusivement gérées par notre prestataire de paiement PayGreen, conformément à sa propre politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.paygreen.io/cgu. Pour toute question relative à la conservation de vos données bancaires, le client est invité à consulter directement cette politique ou à contacter PayGreen.
11. RESPONSABILITE
11.1. CLUB & WIN s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. En ce qui concerne les gains, CLUB & WIN garantit le reversement intégral (100%) des sommes gagnées aux membres du Groupement concerné.
11.2. CLUB & WIN s'efforce de retranscrire avec exactitude sur son Site les numéros des grilles EuroMillions jouées pour le compte des Groupements. Cependant, seuls les numéros figurant sur les tickets de jeu physiques originaux, émis par la Française des Jeux et dont une copie numérique est mise à disposition des Clients, font foi en cas de contestation.
Il appartient aux Clients de vérifier la conformité des numéros affichés sur le Site avec ceux des tickets physiques numérisés. Toute erreur de retranscription devra être signalée sans délai à CLUB & WIN par email à support@clubandwin.fr, en précisant les références de la grille concernée et la nature de l'anomalie constatée.
CLUB & WIN procèdera aux vérifications nécessaires et apportera les corrections requises dans les meilleurs délais, mais ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences d'une erreur de retranscription, y compris en cas de perte de chance ou de privation de gain.
En définitive, seuls les résultats des tirages EuroMillions publiés au Journal Officiel et les numéros portés sur les tickets physiques originaux émis par la Française des Jeux prévalent dans la détermination des gains des Groupements, les informations diffusées sur le Site n'ayant qu'une valeur indicative.
11.3. CLUB & WIN ne consent aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services, notamment quant à leur disponibilité, leurs performances ou leur adéquation aux besoins du Client.
11.4. CLUB & WIN ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
11.5. CLUB & WIN ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des modifications des règles, des tirages, ou des conditions de participation imposées par La Française des Jeux ou toute autre entité responsable de l'organisation du jeu "EuroMillions My Million®". Le Client reconnaît que ces modifications peuvent affecter les services proposés par CLUB & WIN sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société. CLUB & WIN s'engage à informer les Clients de toute modification substantielle dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou via leur Espace personnel.
11.6. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences qui en résultent. Il s'engage à ne rechercher en aucun cas la responsabilité de CLUB & WIN en cas de pertes financières liées aux jeux.
11.7. CLUB & WIN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits armés, les épidémies, les décisions gouvernementales, les pannes de réseau ou tout autre événement indépendant de la volonté de CLUB & WIN et rendant impossible ou excessivement onéreuse l'exécution de ses obligations.
11.8. CLUB & WIN n'étant pas une société de jeux mais un simple intermédiaire indépendant, elle n'est pas responsable d'éventuels défauts de paiement des gains par la Française des Jeux ou de limitations de mises.
11.9. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des coordonnées bancaires renseignées sur son Espace personnel, que ce soit lors de la création de son compte ou à l'occasion d'éventuelles modifications ultérieures.
CLUB & WIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une erreur dans les coordonnées bancaires fournies par le Client, notamment en cas de rejet d'un virement pour cause de compte inexistant, erroné ou clôturé.
De même, CLUB & WIN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de défaut de paiement des gains dû à des coordonnées bancaires périmées ou invalides.
Il appartient au Client de vérifier régulièrement la validité des informations enregistrées sur son compte et de les modifier sans délai en cas de changement, directement depuis son Espace personnel ou en contactant le Service Client à l'adresse support@clubandwin.fr.
Tout virement effectué par CLUB & WIN sur la base des coordonnées bancaires déclarées par le Client sera réputé libératoire, sans préjudice d'éventuels recours du Client contre son établissement bancaire.
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relevant de l'exécution ou de l'interprétation des CGV sera porté devant les tribunaux compétents.
12.3. Les présents services ne sont proposés qu'aux résidents français. Toute souscription d'un Client résidant hors de France serait invalide. Si un Client résidant hors de France souscrit par erreur, CLUB & WIN procédera à l'annulation immédiate de
son abonnement et au remboursement des sommes
versées, sous réserve de la déduction des frais engagés pour les Services déjà fournis. CLUB & WIN ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle souscription non conforme.
12.4. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CLUB & WIN. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande de sa part.
